Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.

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L 1235-10 du code du travail, - constater que L...

dispositions des articles R2 142-13 et D 242-7 du code de la sécurité sociale, - le taux de la contribution à la formation professionnelle est de 0, 15 % du plafond la sécurité sociale en application

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1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, L6353-1 du code du travail : * de condamner Madame [G] [B] épouse [K] à lui payer : 1°) la somme principale de 10.097 Euros au titre des frais de

Sur la légitimité du licenciement Par application de l'article L1232-1 du Code du travail, un employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié pour motif personnel que pour autant que celui-ci

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