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435 résultats pour « Article L6341-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cbffcdc6046d47e57187

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000202, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c823f7cdc6046d4752ea35

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82428cdc6046d4752ed67

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c824ffcdc6046d4753092f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7eddfcdc6046d474bb917

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public selon avis du 15/01/2026 est favorable à la conversion du redressement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89defcdc6046d471e772b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddadd4cdc6046d4727544b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33656cdc6046d4777324b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 02 juillet 2025, est favorable à la conversion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38800cdc6046d477d0d81

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L631-15 II du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant ajoute que la clientèle a quasiment déserté le magasin qui n'est plus réapprovisionné.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef10cdc6046d47f4f996

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[F] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33618cdc6046d47772da7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Madame le Procureure de la République, présente à l'audience est favorable à la conversion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38ad2cdc6046d477d3bdc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'article L631-15 II du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant n'est ni présent, ni représenté.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d94

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les frais de transfert au contentieux sont contestés par la société [B] TRANSPORTS.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a35cdc6046d472f3e3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1927fcdc6046d47b06a00

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : TRANSPORTS, [T] (SARL), [Adresse 1] Transport routier Et désigné : , [Adresse 2] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d7edcdc6046d47c2eb42

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Représentée par Mme E.MUYL, Comparante, Défenderesse : TRANSPORTS MABALO (SAS) [Adresse 2]

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Subsidiairement, elle demande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R640-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9e7ccdc6046d47265c61

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Axer transports SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport

Source officielle