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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le
Trib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc488cdc6046d4723bf0c
30 avril 2026
Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de
Chambre 3-3
5fdaec762cc8fe7ff0618aa1
9 mai 2019
Par conclusions du 5 juin 2018, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Twin Jet demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100576
29 mai 2013
, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus conformément aux dispositions des articles L632-3 et L632-4 du code rural et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.
Chambre 2 procéd. orales
Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C
69de9cd1cdc6046d473db968
13 avril 2026
Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
L642-5 du code de Commerce « … le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 5 mai 2026, Vu le rapport et la note complémentaire
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
des articles L642-4 et suivants du Code de commerce relatifs à l'admissibilité du plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire, Conditions suspensives : Les principales conditions suspensives
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 14
CHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/05/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 26
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