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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
78-2 du code de procédure pénale réalisée dans les 20 km avec la frontière italienne, de l'article 25 du code frontière de Schengen et de l'article 13 du même code s'avère régulier et il convient en conséquence
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleJLD
669640f4f5112d8edd057358
13 juillet 2024
13 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
26 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu l'article L743-12 du même code ; Il résulte de la procédure que les droits afférents à la mesure de rétention ont été notifiés à Monsieur [S] le 2 octobre 2025 à 10h56.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829ad
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel était fondée la requête présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées au juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Maintenant j'ai compris que la prison était une perte de temps. Je veux avancer comme les gens normaux, être heureux avec ma femme. Ici, je commence à être angoissé, c'est pas ma place ici.
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juin 2023 par l e préfet de Police
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
30 août 2022
Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur l'absence d'interprète lors de la notification des droits en matière de demande d'asile L'article L743-12 du CESEDA dispose : En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision.
Source officielleJLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac82a
7 août 2023
7 août 2023
Que l'article L741-6 du même code dispose: La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
Sur l'appel : Sur l'irrégularité du contrôle de police Au visa de l'article L 743-12 du CESEDA, M.
Source officielleRétentions
65ab732136bfc00008d68cc4
17 août 2023
17 août 2023
Il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L743-13 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01bf
3 avril 2023
3 avril 2023
Il est alors procédé comme il est dit aux articles L733 ' 9 à L733 ' 12.'
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d76
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0df6a1876057df5d2a2
18 mai 2022
18 mai 2022
Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65b20adfc4cf860008dff3a5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En conséquence, les conditions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, la rétention administrative étant le moyen de nature à garantir l'exécution
Source officiellePage 2 sur 35