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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
le transfert entre le LRA de [Localité 8] et le CRA de [Localité 4], - violation de l’article L141-3 du CESEDA en ce qu’il n’est pas démontré de circonstances exceptionnelles ayant empêché la présence
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
[H] [K] est intervenue à l'issue de ce contrôle, non pas en application des articles L812-1 et suivants, et notamment L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais au
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf2
26 avril 2025
26 avril 2025
[H] [M] est intervenue à l'issue de ce contrôle, non pas en application des articles L812-1 et suivants, et notamment L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais au
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l’article 493 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, • Recevoir la société New PLV SAS en ses demandes et les dire bien fondées ; • A titre principal :
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 19 434 € au titre de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail, -Débouté M.
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
auquel les inspecteurs du travail sont soumis en vertu de l'article L8113-10.
Source officielleETRANGERS
6524ea320188778318399723
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74,
Source officielleChambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5c
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 2242-8 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
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