séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

de procédure Sur la notification tardive des droits du retenu Il résulte de l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger placé en retenue administrative

L'article L8113-7 du code du travail dispose que : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilé constatent les infractions

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

L813-8 du CESEDA.

dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le non respect des article 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie

L813-8 du CESEDA.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

En ce sens, il est fait application de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.

Selon l’article R744-8 , ce placement doit être motivé par des circonstances particulières de temps et de lieu, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief dans le cadre de la légalité externe -

Sur le moyen tiré du non respect de son droit à prévenir un proche L’article L 813-5 du CESEDA dispose que “ L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1

Je travaille dans le bâtiment.

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [P] [E] invoque la violation de l’article 8 de la CESDH par l’administration dans sa décision du 8 janvier 2024 ordonnant le placement en rétention

Au surplus, le tribunal a en effet mal interprété l'article L8113-7 du code du travail qui vise les infractions aux dispositions relatives à la durée du travail, et non le travail dissimulé.

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger