L. 823-7 du Code de commerce.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

434 du code général des impôts, qu'elle suivait le régime fiscal des autres boissons fermentées telles que définies par les articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

450 du code de procédure civile

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

de l'article 1115 du code général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation distincte, exigé pour l'application de l'article 1729 n'a pas été respecté

L 822-18 et L 225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L 823-9 et suivants du même code, Vu la jurisprudence précitée, - Dire que les sociétés SMBR et Impact Holding ne rapportent pas la preuve

à l'article L. 344-2 du même code.

En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

Par conclusions signifiées le 6 décembre 2019, les époux [V] demandent à la cour de Vu les articles 885 A et suivants du code général des impôts (notamment les articles 885 D, E et S), L80 CA et R*

L'article L225-218 du code de commerce confie le contrôle des sociétés anonymes à un ou plusieurs commissaires aux comptes.

L 234-1 du Code de commerce).

Dans ces conditions, l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à la saisie conservatoire contestée.

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.