L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L812-8 du code de commerce.

[Q] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2023 délivré à étude et du 13 avril 2023 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI BENJAMIN a respectivement

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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700 du code de procédure civile, mais a maintenu ses demandes relatives aux dépens.

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Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.