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622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09946

Appel

3 octobre 2024

1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_1902360_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932ca

Appel

1 avril 2025

[U] a agi comme apporteur d'affaires pour LTCI ou a annoncé avoir pris sa retraite ; le constat d'huissier du 13 avril 2023 démontre que la société 2M-MS et M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412

Admin. suprême

8 septembre 2020

Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

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1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c5312

Appel

14 janvier 2025

2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SCI MS aux entiers dépens.

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TCOM

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance

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1ère chambre

DTA_2104191_20230601

Administratif

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mai 2021, 13 février 2023 et 30 mars 2023, la société Generali Iard, la société MS Amlin Insurance SE, la

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Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

1240 du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF

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1ère Chambre

DTA_1901946_20230223

Administratif

23 février 2023

Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2303015_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

la somme de 38091,14 euros, - condamner Madame [MS] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [MS] [J] aux entiers dépens

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

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Pôle 4 - Chambre 8

6968ec99cdc6046d476594f9

Appel

14 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la SAS [C] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article L.4131-1 du Code des transports, des articles 1 à

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a64

Appel

4 juin 2020

Il s'en déduit qu'ils ont nécessairement soutenu et accepté, comme les parties aux droits des souches EZ... JI... et MS...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100045

Cassation

13 janvier 2021

juin 2018 sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300711_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou e la cour, après consultation

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6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

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