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Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

la somme de 38091,14 euros, - condamner Madame [MS] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [MS] [J] aux entiers dépens

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Pôle 4 - Chambre 8

6968ec99cdc6046d476594f9

Appel

14 janvier 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

1240 du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_1902360_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7383

Appel

4 avril 2024

Par ailleurs, aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1232-2 du même code, 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412

Admin. suprême

8 septembre 2020

Enfin, le procureur nota que l’agression eut lieu à la suite du langage employé par le requérant, considéré comme insultant par MS lors de leur déjeuner commun. 26.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03433_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Les sociétés d'assurances soutiennent que : - les moyens présentés par le centre hospitalier universitaire sont infondés ; - le contrat doit être regardé comme nul en application de l'article L. 113

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2107858_20250218

Administratif

18 février 2025

Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I] [DY], [FA] a [JT], [MH] [KR] [MV], [MP] [T] [XF] épouse [P], [VR] [JV] [DY] épouse [BS], [KZ] [MS

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Pôle 6 - Chambre 8

62624875b1a50c277d4c5c8e

Appel

21 avril 2022

[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

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3ème Chambre

DTA_2001887_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative.

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Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4e

Appel

3 octobre 2024

84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704

Cassation

19 juin 2019

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00145

Cassation

2 février 2010

1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, en application de l'article 1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce, la décision des

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Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

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Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

février 1905, transcrit le 13 mars 1905, à la Conservation des Hypothèques ; Sur les droits des consorts [DH]-[BV] sur les terres en litige, Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit

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4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

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