COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

l’article L. 143-3 de ce code.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D épouse B.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-227 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En droit positif, selon l’article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : * 1.800 € concernant la procédure de première instance, * 1.800 € concernant l'instance

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

[O] la somme de 17'000 euros outre celle de 2.000 euros en application de l'article 37 de la loi de 1991, ainsi qu'aux dépens.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Si son conseil peut, dès lors, se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné