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Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

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13e chambre

5fde3c21a7f24c18ebc4df31

Appel

3 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Oriane F..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10977

Cassation

23 novembre 2022

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

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CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le requérant ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, en vertu desquelles les décisions prises en application notamment de l’article L. 171-8

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Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

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Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

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TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

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3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2201715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l’obligation d’information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

S'agissant de l'analyse, dans l'étude d'impact, des mesures prévues au titre du 8° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement relatives à la séquence éviter - réduire - compenser : 23.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411500_20241107

Administratif

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 de ce code :

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3

Appel

26 juin 2012

variantes de 24, 07 mm à 23, 88 mm pour les mesures extérieures " et " cotes variantes de 23, 66 mm à 23, 43 mm pour les mesures intérieures ", - le 21 juillet 2008, 806 longueurs aux motifs de " cotes

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Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c929

Appel

17 juillet 2008

aux fins de voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré la CPTM responsable des dommages, de voir constater que le transporteur ne peut invoquer de limitation de responsabilité compte

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91038

Appel

29 janvier 2014

Jean Luc X...la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné M.

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Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01762

Cassation

5 octobre 2016

l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.

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1ère chambre

DTA_2201924_20240606

Administratif

6 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.

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