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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310123
17 mars 2016
17 mars 2016
[U] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c929
17 juillet 2008
17 juillet 2008
l'exonération légale de l'article 27 d ou g de la loi tenant à l'existence d'un fait non imputable au transporteur ou aux fautes du chargeur dans l'emballage ; plus subsidiairement elle revendique la
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par acte d'huissier des 26 et 27 octobre, 3, 4 et 5 novembre 2022, les consorts [B] ont fait assigner [E] [N] [JX] [OA], [BA] [YK] [N] [JX], [H] [WZ] [KI] (décédé), [ZT] [TF] [BH], [NV] [RF] [YH], [JP]
Source officielleRéférés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le requérant ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, en vertu desquelles les décisions prises en application notamment de l’article L. 171-8
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Mme E a maintenu sa requête les 27 octobre et 28 décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 5
DTA_2009383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203664_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411500_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045
31 mars 2016
31 mars 2016
[E] n'invoque aucune des causes d'exonération prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale si bien que la décision sera donc confirmée quant à sa responsabilité pécuniaire ; "et aux motifs
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3
26 juin 2012
26 juin 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7680
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe dès lors à M.
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