2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties, - à défaut, l'annulation du jugement en cela qu'il a par erreur de droit retenu l'applicabilité en l'espèce de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître SANCHEZ en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02177 - N°

S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit

514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG

représenté par Me Hélène O..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0696 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 2323-1 du code du travail applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité

PS ctx technique N° RG 19/01502 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZVF N° MINUTE : 1 Requête du : 30 Août 2018 JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société [17]

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1

Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile

des congés payés, leur caractère d'ordre public n'ayant pas été invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail ; et alors, de troisième part, que les dispositions

des congés pays, leur caractère d'ordre public n'ayant pas été invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail ; et alors, de troisième part, que les dispositions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROSENSTEIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 -