AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
668839dc342d338c20d31349
3 juillet 2024
3 juillet 2024
somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; De condamner la caisse au paiement des dépens.
Source officiellePage 2 sur 25
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e94
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[J] [M] au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle