AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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PS ctx protection soc 3
668839ed342d338c20d31500
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
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