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692 résultats pour « Article PS 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201559_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 3

668839ed342d338c20d31500

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1144

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

; qu'en soulevant d'office un tel moyen sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le

Source officielle
CA

1ère chambre civile-Expro

653a067ed0451e8318d0e9d9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties, - à défaut, l'annulation du jugement en cela qu'il a par erreur de droit retenu l'applicabilité en l'espèce de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

630ef9b1223d7c4f137052dc

Appel

30 août 2022

30 août 2022

624,17 € 'Dommages et intérêts pour rupture abusive de la relation de travail : 40 000,00 € 'Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 € Ordonner à la partie défenderesse la délivrance, ce

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9f9c432ce7d11a70288

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f82c8a1343b8cd61d92

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Pour le plus ample exposé du litige il est renvoyé aux observations orales présentées à l'audience ainsi qu'aux conclusions écrites des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb48d33109fd079acbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00545

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715751d395d6ba9f2a22be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48d75537980008847362

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

PS...

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100355_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b140e2901d10fa386cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le premier alinéa de l’article R.142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, prévoit la transmission par l’organisme social du rapport du médecin conseil de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03149

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da09c432ce7d11a7043d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROSENSTEIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 -

Source officielle