Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de l'organisation judiciaire que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire. [...] ».

R141-1 du code de la sécurité sociale et que le docteur [R], expert désigné, n'a pu examiner l'assuré.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

32-1 du code de procédure civile, la condamnation de Mme [L] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

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S'agissant des documents mentionnés au point 9), la commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R112-1 du code de justice administrative, la mission permanente d'inspection des juridictions

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution

-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise

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[T] [H], sur le fondement de l'article 1719 du code civil et R111-15 du code de la construction, de fournir un logement muni d'un garde-corps pour protéger sa chute par la fenêtre de la chambre du premier

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des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé