L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Madame [C] [M] veuve [K] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 21] (33) demeurant [Adresse 20] [Localité 13] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-009011 du 01/08/2024

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

[F] à payer à Mme [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 € en première instance ainsi qu'une somme de 3 000 € en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2012 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique

Article R162-32   «   Les tarifs de responsabilité mentionnés à l’article R162-26 ci-dessus comprennent   : 1 o ) un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers ainsi

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : [...] « 2.

L'article L.1142-23 du même code dispose que l'ONIAM est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

la commune de [Localité 3] à payer à Mme [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.