CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale
JEX DROIT COMMUN
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Pouey aux dépens, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d08
11 avril 2025
judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues
Pôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
, 00 euros au titre de l'indemnité de remplacement suite à la suspension, - 3 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les dépens.
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
24 733,97 euros ainsi que la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 8
5fca6a6f6e343654a0d1268e
23 octobre 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 28
66fc38d52416523b9957fec1
1 octobre 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b05
17 octobre 2024
indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 et 15 du code du travail porteront intérêt au taux légal à compter du 28 septembre 2017, - Constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
les soins du greffe après visa du Ministère public - DIT qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG
6253ca9cbd3db21cbdd8b85a
13 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Page 2 sur 4