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Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué en violation de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ALORS QUE selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité

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Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,

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Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures

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Pôle 5 - Chambre 11

653ca69c83c9498318209d2d

Appel

27 octobre 2023

Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,

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CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

L 651-2 du code de commerce.

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Chambre 1-9

68e899f060ca52a2831c01f8

Appel

9 octobre 2025

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

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16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

en application de l'article R 322-22 du Code des procédures civiles d'exécution, Plus subsidiairement, fixer la mise à prix du bien immobilier au montant minimum de 323 000 euros, Débouter le créancier

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2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

67f0bdf22b128a29976856c8

Appel

4 avril 2025

R153-8 du code de commerce. 32.

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3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

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Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be4529

Appel

11 avril 2024

Sur l'existence d'une requête déloyale et sur les obligations prévues par l'article 495 du code de procédure civile et R153-1 du code de commerce : Moyen des parties : Messieurs [S] et [L] soutiennent

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Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

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Pôle 4 - Chambre 11

68709fc6f0cfe7ae188fe9f6

Appel

10 juillet 2025

L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.

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2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

Appel

25 janvier 2024

R123-237 et R123-238 du Code de commerce.