Elle sollicite enfin la condamnation des syndicats demandeurs à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

, et notamment l'article 49 du code de procédure civile, sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires et à l'exclusion des articles 484

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

sous-agents rémunérés par lui , ou déléguer à son conjoint l'exécution de certaines tâches'; que le statut de conjoint collaborateur est reconnu par l'article R121-1 du code de commerce'; que le mandant

code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4.

à [Localité 10], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ; - fixé la durée de cette mesure à dix ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code

Elle conteste le fait qu'il s'agisse d'une convention réglementée au sens de l'article L.223-19 du code de commerce, s'agissant d'une convention portant sur des opérations courantes conclue à des conditions

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

R123-53 du code de commerce.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

[V] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS de la DECISION Sur la recevabilité Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend

Le mémoire du commissaire du gouvernement ayant été déposé plus d'un mois après le délai prévu par l'article R13 49, du code de l'expropriation, est irrecevable, nonobstant sa qualification de 'mémoire

euros soit mise à la charge de la société RMX au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L11-1 du même code.