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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6162678812fe6a3e85a6c85d
7 juin 2013
450 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 4
C1743c/DEFENDEUR
627df9330d41e0057d43e5c6
11 mai 2022
Par lettre enregistrée au greffe le 8 novembre 2019, comportant une note explicative, la société CPLC a formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure
Pôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
, prévues par les articles 991 et suivants du code général des impôts, qu'elle estimait avoir payées à tort pour les années 1992 et 1993, au titre de la garantie "dépense civile" contenue dans ses contrats
Chambre 6/Section 3
65a9752419a7f19a782db571
17 janvier 2024
PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, François
Pôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
L 121-12 du code des assurances.
65b15e1db9f94e98464d873a
22 janvier 2024
PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code
Pôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
à la SA Assurances Générales de France (A.G.F) la somme totale de 53.242,33€; - condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : . la société Novatrans à payer à la SA Assurances Générales
Chambre 6/Section 4
670420ae8d5cd4a8758f7d3c
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande provision Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état
Pôle 6 - Chambre 5
5fca5720d498051f26f4393f
19 novembre 2020
Sur la demande de la Fédération banques assurances CFDT au titre de l'atteinte portée aux prérogatives d'un représentant du personnel L'article L. 2132-3 du Code du travail dispose que « Les syndicats
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
Enfin, l'article L. 313-16 du même code prévoit que : " I.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203485_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « Les Présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance... 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables...
15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
D0461c/DÉFENDEURS
6871efa757f38d6b27c27673
8 juillet 2025
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est
Chambre des Référés
663924a7d94801f110a59ebe
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00300 - N° Portalis DB22-W-B7I-R227 Code NAC : 56C DEMANDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 4] Représenté par
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Compagnie d’assurance EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTURES EUROPÉENS, ès qualité d’assureur de la Société BATIPLUS [Adresse 3] [Localité 16] défaillant
chambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
Chambre civile 1-2
67908991a212a19f662df5e2
21 janvier 2025
L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
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