, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

- N° Portalis DBVG-V-B7G-EQET S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de BELFORT en date du 19 avril 2022 [RG N° R22-0314] Code affaire : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

les sociétés Punj Llyod House Ltd et Punj Llyod Ltd au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il est effectivement exact, comme le soutient la société Ab Loc, que le règlement de la somme de 11 000 euros a été affecté au paiement des cotisations des mois d'avril, mai et juin 2021, comme il apparaît

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.

l'article 700 du code de procédure civile.

développés devant le premier juge n'étaient entachés d'aucune irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile.

[K] demande, au visa des articles 1343-5 du code civil, 563 et suivants et 700 du code de procédure civile, à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas BONNAL, Président, chargé

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

-3 et 517-1 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon ; - débouter la société Blue Reeds de l'ensemble de ses

1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société CENTURY 21 HORECA PARIS