Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.

de 144 pages, en date du 3 février 2015 par lesquelles la société TURBOMACH FRANCE, demande à la cour de : Vu les articles 30, 31, 32, 334, 564 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2020, les sociétés Bernis et Calberson demandent, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, 1240 et 1353 du code civil, L. 132-4

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

1240 du code civil.

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

L. 313-3 du Code monétaire et financier.

[L] [V], Vu les dernières conclusions n° 3 dont le dispositif est expurgé des demandes qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, remises au greffe et notifiées

L. 311-32 du code de la consommation, d'ordre public.

[W] la somme de 20.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société [15] à payer à Mme [W] et M.

32-1 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

de l'article L235-9 du code de commerce.

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article

Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il