870 du code de procédure civile.

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS Primark France qui succombe supportera le poids des dépens.

472 du code de procédure civile.

37 DE LA CONSTITUTION, R5 ET R25 DU CODE PENAL, 20 DU DECRET N° 72-985 DU 24 OCTOBRE 1972, L263 / 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

* condamne la SARL ADET.DIFFUSION à payer à la SAS LEASECOM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

R. 57-7-66 du code de procédure pénale.

déposé au greffe de cette chambre et tenu à la disposition des avocats des mis en examen, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu les réquisitions écrites du

Il soutient ensuite que le principe 'non bis in idem', qui est un principe fondamental du droit pénal, garanti par de nombreux textes, notamment l'article 368 du code de procédure pénale, l'article 50

450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile.

, qui n'est que facultatif sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.