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Un décret N°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié l'article R311-9 alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour les instances, comme en l'espèce

Source officielle

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d53

Appel

18 octobre 2022

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.'»

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c9

Appel

5 décembre 2013

conditions de l'article 3121-22 du même code.

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17e Chambre B

6035c3aa8f79612aee5b9e54

Appel

3 mars 2016

700 du code de procédure civile, en cause d'appel, outre l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile accordée en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens du procès.

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Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfc

Appel

11 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

Appel

8 mars 2012

application des articles 14 et 15 du contrat et des articles L. 134-11 et L. 134-13 du Code de commerce, la rupture notifiée pour faute grave par lettre de la société Europlast en date du 28 novembre

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Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605657

Appel

12 juin 2015

du code de la consommation ou vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI

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Pôle 5 - Chambre 5

6162b8ceefb73d2e55750e33

Appel

24 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

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JCP

689b899d40cd0f0b3d0057a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64c

Appel

9 janvier 2025

- Sur ce Il résulte de l'article L.3121-9 du code du travail qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la

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3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

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Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef6

Appel

21 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67ca

Appel

2 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation

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Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31e

Appel

2 juillet 2025

Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire ; qui en ont délibéré, un rapport

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4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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