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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48b9
7 avril 2025
)absence du procès-verbal de livraison du bien (article L312-48 Code de la consommation)absence dans l'encadré financier inséré au début du contrat de crédit du bien financé et son prix au comptant : offre
TPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
Mais, d'une part, sur la violation des dispositions de l'article R314-20 du code de la consommation relatives au document d'information remis en matière de prêt de regroupement de crédits, outre l'insuffisance
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
Le tribunal, visant l'article L312-48 du code de la consommation, a considéré que la banque avait commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté en libérant la totalité des fonds sans s'assurer
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
L1333-2 du code du travail.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 septembre 2021, les actions en paiement engagées
68ff2f9f7e08341cb497b51d
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 2 août 2022, les actions en paiement engagées devant
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
c) Sur la reproduction partielle de l'article R312-35 du code de la consommation En l'espèce, le contrat ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation,
Chambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
Selon dernières écritures de son conseil signifiées le 27 juin 2023, madame [P] [Z] sollicite de voir, au visa des articles L.312-92 et L.312-93 du Code de la consommation, R314-1 9 du Code de la consommation
67819f926d34da2cbdce130a
prévu par l’article R312-2 du code de la consommation, de sorte que le préteur doit être déchu de son droit aux intérêts contractuels ; - que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à ses obligations
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BNP Paribas PF En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 janvier 2019, les actions en paiement engagées devant
68ff30037e08341cb497cca1
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
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