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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
25 octobre 2022
R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1607ffcdc6046d4707f08b
22 mai 2026
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200031
8 janvier 2009
R351-3 et R351-5 du même code que la prise en compte des périodes d'assurance du régime spécial ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
R312-3 du code des procédures civiles d'exécution.
6a160803cdc6046d4707f0e6
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
Dès lors ce sont les dispositions de l'article R323-12 du code de la sécurité sociale et non celles de l'article D323-2 du même code qui doivent trouver en l'espèce application.
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la pension d'invalidité due à Mme Y...: Aux termes de l'article R341-11 du code de la sécurité sociale la pension d'invalidité est calculée sur la base d'un salaire annuel
16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
1343-1 du code civil, en dehors de l'application de l'article 1343-5 du même code.
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
Enfin, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da259
4 avril 2023
L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance
66995ad607d408f8d4c1619e
Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie
Avis
CADA:20170316
31 décembre 2017
conservation fixé à l'article D253-44 du code de la sécurité sociale étant en l'espèce dépassé.
6253cd80bd3db21cbdd93893
4 janvier 2017
Elle fait valoir qu'en application de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, les transports en série, c'est-à-dire les transports au nombre minimum de quatre au cours d'une période de deux
68683eb54965b5d9df326c15
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
642d14aecb8fa004f57da257
MOTIFS Sur les cotisations veillesse : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées
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