R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de considérer que le cahier des conditions de vente ne contient pas l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article R322

R322-4 et R311-11 du code des procédures civiles d’exécution, de : Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 21 février 2023, Ordonner la radiation de ce commandement, Statuer

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution).

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

d'appel du jugement du 17 septembre 2013 n'avaient pas commencé à courir faute de mention dans l'acte de signification du 27 septembre 2013 des modalités de recours de l'article R322-19 du code des procédures

700 du code de procédure civile, Et, statuant de nouveau : Autoriser, conformément aux dispositions des articles R 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [C] [W] et

R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures

L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière

devait donc être soulevée à l'audience d'orientation tenue le 20 juin 2013, principe auquel l'article R321-21 ne fait pas exception, -que le premier juge a méconnu : *le principe d'indépendance des

Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation

R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

conformément aux dispositions de l’article R327-3-1 du code de la route.

R322-24 du même code.