du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUX7 Ordonnance du 06 Avril 2026 à 14 h 00 (Isolement) Nous, Maïa

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

au greffe le 5 juin 2025 demande à la cour de : A titre liminaire de constater que les conclusions en date du 24 juin 2024 ne satisfont pas aux exigences de l'article 954 du code ni de l'article R311

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

[S], Vu les articles L.3211-11-2 et R3211-44 du code de la santé publique, Par conclusions écrites du 7 septembre 2022, le parquet général a conclu à la confirmation de l'ordonnance.

(article R3211-13 du Code la Santé Publique).

de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

/CURATEUR demeurant Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX,

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Santé Publique .

Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un

Selon avis du 11 juillet 2023 le Procureur Général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé au-delà du délai de 10 jours fixé à l'article R3211-18 du Code de la Santé Publique.

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire : M.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.