30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par

-1 du code de la santé publique.

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

Juillet 1996 à [Localité 3] ; Vu le transfert de l’intéressée vers la Clinique de [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

L'EPFGE a justifié avoir signifié à [T] [Z] l'ordonnance fixant la date de transport sur les lieux, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

L'article 3211-19 du code de la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Mai 2026 à 12h17,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète

à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour

R3211-33-1 du code de la santé publique.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Isabelle Y..., au directeur du Centre Hospitalier de NIORT, à Madame Georgette

de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 20 mars 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons