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297 résultats pour « Article R3232-4 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

683a16bc17147355d7b0057e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article R3252-8 du même code, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L. 722-4 du code de la consommation, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690506866c0645d22371

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que tout huissier de justice à [Localité 16] pourra être mandaté par l’avocat désigné afin de se rendre sur le lieux et dresser le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210319

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 ; que selon l'article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale : Est, sauf urgence attestée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers

Source officielle
TJ

Ventes

67096a2a06866c0645d23362

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre

Source officielle
TJ

Ventes

6688377b342d338c20d2cbbb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 10

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c838121050008662b51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339dd47d0ed5528557c4c4

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd5172da17169e92e6e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614e4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir sur le fondement des articles 1128 et 1163 du Code civil, L217-4 et suivants du Code dela consommation de : prononcer “la nullité de la vente

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article R3252-8 du code du travail dispose enfin : “ Les contestations auxquelles donne lieu la saisie doivent-êre formées instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant

Source officielle

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