2026 Dossier N° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL3J Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la

Hospitalisée à l'hôpital [3] de [Localité 4], elle a été placée en isolement, le 26 juin 2023 à 12h35 , en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, cette mesure ayant fait l'objet

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 -

MOTIVATION, L'appel a été formé dans le délai prévu par l'article R3211-18 du Code de la santé publique et sa recevabilité n'est pas discutée ni discutable.

du décret 67-223 du 17 mars 1967, 29-1, 26 a) b), 26 d), L.111-7, L.311-3, L. 322-6, R321-1, R321-3, R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, - à titre principal, déclarer même d'office l'appel

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04931 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D4E MINUTE: 26/1009 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 décembre 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Au fond Vu les dispositions de l’article L3212-1 I du code de la santé publique dont il résulte qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sur la régularité de la procédure En vertu des dispositions de l'article L 3211-12-4 paragraphe III, lorsque l'ordonnance déférée a été prise en application des dispositions de l'article L3211-12-1

[D] [T] demeurant [Adresse 1] Informé le 02 août 2023 à 11h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.