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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
Aux termes de l'article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale: "La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
MOTIFS L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
CTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200300
15 mars 2018
Z... devait subir des séances de radiothérapie ; Que les conditions d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale étant remplies, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210319
26 mai 2016
AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b517837f
2 octobre 2024
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire de l’assuré se trouvant dans l’obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du Code de la
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Saisies immobilières-VD
679bf0cc43b3d977d8cd1b18
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
67803dab9c3ba90f51dc7511
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil, Vu ses soins auprès de ses patients,
JEX
678569a7aaacbea0fe681677
LJ-IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code des procédures civiles d’exécution ; - Ordonner la
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
Sur l'irrégularité de l'analyse de l'activité du professionnel, pour violation des dispositions de l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions
Cour d'Appel
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27 septembre 2012
No 10/04652 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ Laurent X...
Pôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
], pour le prix de 155 000 euros, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 10 694,42euros, - rappelé que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211 du code civil et
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b663ea43407b9fbb171
9 octobre 2025
La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation
ECLI:FR:CCASS:2019:C200711
29 mai 2019
R. 143-34; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 » ; que selon l'article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge
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