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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a174ab5cdc6046d4726cea6
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
6a174aaecdc6046d4726ce3e
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d7d
18 octobre 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et
6a174acbcdc6046d4726d03a
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et
PCP JCP référé
66197c1e1b7735881a7c2c17
4 avril 2024
À l'audience du 6 février 2024, la SARLU BE [Adresse 1], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Chambre Civile
66a1ea8af87273063ab3f55e
22 juillet 2024
R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral n° 5015-230-15 du
JCP REFERES
6a21f073cdc6046d472fcf01
18 mai 2026
de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275
11 mars 2020
Les dossiers médicaux que vous avez en charge sont mal tenus et ne sont pas conformes aux exigences de l'article R1112-2 du code de santé publique.
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité
JCP-Baux d'habitation
67898426428384b762e6b2ba
14 janvier 2025
L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [G] [O] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4116,01 euros en ce compris le coût de l’acte
Pôle 4 - Chambre 4
5fdab3aeffdae444f3ec9fa0
4 juin 2019
1] [Adresse 1] DÉFAILLANTE Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 10/03/2017, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformèment aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants,
JCP BAUX
68f950d5de0ebe408dac8a55
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5c
18 juillet 2024
du greffe au représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
JEX
686d7629a2273490db10c546
Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0e0e
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant
JUGE CX PROTECTION
69d01fbacdc6046d4706b80d
3 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
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