L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L.

R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

3, 6, 7 de la loi du 19 juillet 1976 et des articles L.512-1, L.512-15 du Code de l'environnement, 2,2- 1, 20, 23 et 24 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.

R411-11 du code du travail), - que dans cette hypothèse, la caisse dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour déclencher une instruction complémentaire ou une enquête, en ce qu'elle peut estimer pouvoir

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Ceci étant exposé : La loi dite «'littoral'» du 3 janvier 1986 a créé un article L146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : «I - L'extension de l'urbanisation

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

civil) et de l'article 1231-6 du code civil.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » Aux termes de l'article 24

à la MACIF la somme de 530 652.32 € outre 3 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.