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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e41b50681ed727f2a52f59
6 octobre 2025
R414-4 du code de la route.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583a
4 juillet 2024
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
1ère Chambre
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
R4127-52 du code de la santé publique.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
19 avril 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
à l'indemniser d'une somme de 104 755,18 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epagny Metz-Tessy une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
R4127-33, R4127-34 et R4127-35 du code de la santé publique; « Le 14 novembre 2017 au cours de la première consultation post-opératoire, Mme [G] explique sans être contredite que le Dr [F] lui a reproché
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
former opposition et déclarer l'opposition irrecevable 'en toute hypothèse, condamner la commune d'Évreux à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88d8
8 juillet 2024
L’AJE considère que Monsieur [G] a perdu la maîtrise de sa moto, ce qui constitue une faute par application de l’article R413-7 du code de la route, et justifie une réduction de son droit à indemnisation
68f864f55d3e42c22e13b979
21 octobre 2025
Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type
Quatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e86
1 octobre 2024
La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant
Jex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
par l'article R 411-21 ; Qu'en effet, selon elle, la requérante ne reprend pas, dans sa déclaration d'appel, l'objet de la décision du directeur de l'INPI en date du 23 Juillet 2015 no OPP-114-5010,
6622b0acc91e3bdd7a889b5b
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca750ec0f14416cdeb0963
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants
3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873239
23 janvier 2020
[Z] soutient que l'article R414-11 du code de la route n'interdit nullement le dépassement puisque les véhicules venant de la [Adresse 9] devaient s'arrêter au Stop.
1ère Chambre civile
66ff858da4ff9ec259c094e7
3 octobre 2024
du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
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