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101 résultats pour « Article R417-23 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R414-4 du code de la route.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc0c52714c33ca4583a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R4127-52 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

à l'indemniser d'une somme de 104 755,18 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epagny Metz-Tessy une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R4127-33, R4127-34 et R4127-35 du code de la santé publique; « Le 14 novembre 2017 au cours de la première consultation post-opératoire, Mme [G] explique sans être contredite que le Dr [F] lui a reproché

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

former opposition et déclarer l'opposition irrecevable 'en toute hypothèse, condamner la commune d'Évreux à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8c0cdc6046d479e02b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’AJE considère que Monsieur [G] a perdu la maîtrise de sa moto, ce qui constitue une faute par application de l’article R413-7 du code de la route, et justifie une réduction de son droit à indemnisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afe

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

par l'article R 411-21 ; Qu'en effet, selon elle, la requérante ne reprend pas, dans sa déclaration d'appel, l'objet de la décision du directeur de l'INPI en date du 23 Juillet 2015 no OPP-114-5010,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b5b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[Z] soutient que l'article R414-11 du code de la route n'interdit nullement le dépassement puisque les véhicules venant de la [Adresse 9] devaient s'arrêter au Stop.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE

60361a02dc4f827dedac5bf8

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b33

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

Source officielle

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