[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La SARL [7] fait valoir que : - M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; la décision viole l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Il réclamait en outre paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

    Le droit interne pertinent L’article R421-1 du code de justice administrative dispose   : «   Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

juge a exactement statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en conséquence l'ordonnance entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions déférées

C au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important