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421-17 et R421-14 du code de la construction et de l'habitation ' ».

700 du code de procédure civile la somme de 1.800,00 euros à Madame [G] [T]; - Condamné Monsieur [N] [V] à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la

En effet, l'article L324-2-1 du code du tourisme ne fonde pas les poursuites engagées contre M.

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