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Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucune des pièces versées aux débats ne justifie ; -que l'équité ne commande pas de condamner Madame [M] [C] au titre de l'article 700 du Code

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675e5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile ; -que Madame [P] [E] partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de payer, et tels que définis à l'article 695

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676c4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

, et tels que définis à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les frais d'exécution relèvent le cas échéant du juge de l'exécution ; -que l'exécution provisoire

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb430bd4f0c3f6b3076

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662bf156e266e89ef118a083

T. Judiciaire

25 avril 2024

Il n’y pas lieu à ordonner un hypothétique transport et une éventuelle séquestration des meubles dont le sort est d’ores et déjà prévu aux articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

de payer, et tels que définis à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les frais d'exécution relèvent le cas échéant du juge de l'exécution ; -que l'exécution

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3131

T. Judiciaire

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67783850e5fcd6312332e0e1

T. Judiciaire

3 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb330bd4f0c3f6b3067

T. Judiciaire

10 juillet 2024

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef234

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager

Source officielle

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb6

T. Judiciaire

3 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b319e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du même code et Disons n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et séquestration, Condamnons solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [L] [Y]

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd077867408

T. Judiciaire

3 juillet 2024

somme restant due de 4104,73 euros, au paiement de laquelle il convient de condamner solidairement (s'agissant de charges du ménage solidaires entre époux en application de l'article 220 du Code civil,

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PCP JCP fond

6686e8a7e74459e0c7ed27f0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport

Source officielle

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

Sur la demande de prorogation du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour

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JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942becdc6046d47cdac58

T. Judiciaire

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après

Source officielle

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