AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884963
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2 de la loi du 6 juillet 1989 ; les articles 1103, 1104, 1737 du Code civil, 514 et 700 du CPC, ainsi que les pièces versées aux débats, - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Débouté
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Chambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
de F... et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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