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des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

le 6 décembre 2022 et respect du délai d'instruction du plan de retrait selon l'article R4412-137 du code de travail, couvrant la période jusqu'au 07 janvier 2023 (pièce 15), -le justificatif de la réalisation

échus depuis au moins une année en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné l'association INSTITUTION JB THIERY sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail à rembourser

de licenciement ; - 350 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse (article L.135-3-1 du Code du travail), subsidiairement 200 960 euros

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

et de la MAIF, vules articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel

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