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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201975
20 décembre 2012
20 décembre 2012
R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60358d53a8845fb21a015340
31 mars 2016
31 mars 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner madame [H] à 1.000 euros sur ce fondement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201238
16 juin 2011
16 juin 2011
-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui estime que la première constatation de la maladie a bien été faite 22 septembre 2003, en l'absence
Source officiellePCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 1104 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131, applicable en l'espèce, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300847
7 juillet 2015
7 juillet 2015
entrepris contreviennent aux dispositions de l'article NB1 du POS qui interdit les affouillements et exhaussements de sols tels que visés par l'article R442-1 du code de l'urbanisme, de l'article NB3
Source officiellePCP JCP référé
66197c1e1b7735881a7c2c17
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1104 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131, applicable en l'espèce, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleJ.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
9 avril 2024
le 6 décembre 2022 et respect du délai d'instruction du plan de retrait selon l'article R4412-137 du code de travail, couvrant la période jusqu'au 07 janvier 2023 (pièce 15), -le justificatif de la réalisation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 applicable au présent litige dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
2 avril 2008
2 avril 2008
selon les articles R442-1 et R. 442-2 du Code de la Sécurité Sociale n'est qu'une simple possibilité - qu'après la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle,
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
2 avril 2008
de la preuve prévues aux articles 1315 et suivants du Code Civil - qu'elle verse aux débats des éléments de remise en cause de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, justifiant qu'une
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de licenciement ; - 350 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse (article L.135-3-1 du Code du travail), subsidiairement 200 960 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
2 avril 2008
2 avril 2008
de la preuve prévues aux articles 1315 et suivants du Code Civil - qu'elle verse aux débats des éléments de remise en cause de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, justifiant qu'une
Source officielle4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type
Source officielleJCP
6a174addcdc6046d4726d197
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
9 mars 2017
9 mars 2017
Il a décrit son activité comme exigeant qu'il travaille régulièrement et de manière prolongée sur le genou.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200662
4 mai 2016
4 mai 2016
R441-13 du code de la sécurité sociale, et aucun document médical antérieur à la déclaration n'étant versé aux débats, il convient de retenir la date du 22 décembre 2010 figurant dans le certificat médical
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6309
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La procédure de reconnaissance d'un accident du travail prévue par les article R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale prévoit qu'après une éventuelle enquête, la caisse qui est tenue par des
Source officiellePage 2 sur 4