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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
367 du code de procédure civile. 2-Sur la recevabilité des recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
I-4-Sur l'absence du respect du principe du contradictoire 1-4-1 Pour absence de transmission par la caisse, de l'enquête administrative et 1-4-2 pour violation de l'article R441-14 du code de la sécurité
64a7b2013bcaf505db6969bc
6 juillet 2023
L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information
Avis
CADA:20163475
22 septembre 2016
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur
Chambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
CTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
en vertu de l'article R441-8 et de la circulaire [8] du 9 août 2019.
Protection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
MOTIVATION L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale'dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
PS ctx protection soc 5
69800d2fcdc6046d47957316
6 janvier 2026
Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier
6973cc01cdc6046d477ad79f
642fb794cece1704f5747931
6 avril 2023
Au titre de son appel incident, l'employeur soutient comme devant le premier juge, après rappel des articles R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale, et particulièrement de l'article R441-14 du
ECLI:FR:CCASS:2020:C200590
9 juillet 2020
R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; aux termes des dispositions, dans leur version applicable aux faits, des article : *R441-10 : ‘ la caisse dispose d'un délai de tente jours à compter
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère
ECLI:FR:CCASS:2019:C200100
24 janvier 2019
En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
R441-10 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d9
16 avril 2024
A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres
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