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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
L'article R4534-144 du code du travail dispose':sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.
Chambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail ( 38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
[K] [Z] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
R4544-9 et R4544-11 du code du travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200560
4 mai 2017
A la question N° 50280 le ministère du travail a répondu le 2 septembre 2014: "l'arrêté du 17 décembre 1954 pris pour l'application des articles L 434-3 et R 434-5 du Code de la sécurité sociale qui permettent
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
adaptée, conformément à l'article L4121-1 du code du travail 2°) qui impose à l'employeur des actions d'information et de formation.
Chambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner, en tout état de cause, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner Mme
Ch. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
4eme Chambre Section 1
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
S'il se prévaut à cet égard des dispositions de l'article R4541-8 du code du travail, l'employeur objecte qu'elles concernent les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles qui visent
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f06
8 juillet 2025
L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
Je suis venue travailler la journée du mercredi 2 mai (total 8 h) (...)', - mail du 15 novembre 2013: 'suite à mon travail du mercredi 13/11/2013 pour finir la situation anticipée au 31/12/2013.
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
Il y a lieu de condamner Madame [V] [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
L4121-1 du code du travail, -l'absence de formation adaptée concernant la manutention dans l'établissement où l'accident du travail a eu lieu, en infraction avec les dispositions des articles R4541-3
6162a32736ab09eb9a2fd82d
20 décembre 2012
Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
Sur l'existence d'un contrat de travail : L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
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