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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant
Ch. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en
Chambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
Monsieur [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcfbcdc6046d47e98d68
28 mai 2026
Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Chambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.
1ère Chambre Civile
69d98eb4cdc6046d47d3585c
10 avril 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Mme [D] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f06
8 juillet 2025
L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant
Chambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
En l'espèce, si l'article 18 bis de la convention collective des casinos dispose : '2. Heures de délégation prises hors du temps de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
L4121-1 du code du travail, -l'absence de formation adaptée concernant la manutention dans l'établissement où l'accident du travail a eu lieu, en infraction avec les dispositions des articles R4541-3
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
Je suis venue travailler lundi 18/02/2008.
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A 444-31 du code de
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement
8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.
1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
6162a32736ab09eb9a2fd82d
20 décembre 2012
Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
4e chambre civile
660f94fba40f8b0008cb74c9
4 avril 2024
916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
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