Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
judiciaire, d'une part les sommes retenues par l'huissier instrumentaire dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce
Source officielleChambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
15 novembre 2019
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (37 ans), de son ancienneté (5 ans ), de sa qualification
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef5
18 février 2016
18 février 2016
en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R4544-9 et R4544-11 du code du travail.
Source officiellePôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
3 avril 2025
sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
R4541-9 du code du travail, charge au delà duquel le travailleur, qui y était soumis, devait avoir été reconnu apte par le médecin du travail ; Et considérant que monsieur Antonio X...a été déclaré
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.
Source officielleChambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D'une part, que les sommes retenues par l'huissier instrumentaire dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-l annexé à l'article R444-3 du code commerce devront
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200560
4 mai 2017
4 mai 2017
L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L 434-3 et R 434-5 du Code e la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article R4534-86 du code du travail prévoit à cet égard les modalités qui suivent : « les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des
Source officielle2èCh Cabinet 2
69abaed5cdc6046d47cbd01f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
4 juin 2026
S'il se prévaut à cet égard des dispositions de l'article R4541-8 du code du travail, l'employeur objecte qu'elles concernent les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles qui visent
Source officielleChambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.
Source officiellePage 2 sur 7