L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

Selon l'article L. 3121-34 du même code dans sa rédaction applicable en la cause: « La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des

R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.

pour la santé du salarié, en vertu de l ‘ article R. 241-51-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

pour réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à l'article L. 6321-1 du Code du Travail, -1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur [K]

R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».

date de l'étude de poste, déclaré «inapte à son poste de travail dans cette structure, inapte au travail de nuit, article R4624-42 du CT.Serait apte à un poste à temps partiel de nettoyage, maintenance

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

a prononcé un avis d'inaptitude temporaire au poste, puis le 9 décembre 2013, il a émis l'avis suivant : 'deuxième visite article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et

La lettre de licenciement du 26 décembre 2017 (pièce n°28 du salarié) est ainsi rédigée': « Le 16 octobre 2017, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R4324-42 du Code du travail, le docteur