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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fbb032d83cfd3e82e9
7 janvier 2025
Sur le respect du principe du contradictoire Moyens des parties La société [6], fait valoir au visa des articles R461-9, R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que lors de l’instruction du
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
Elle précise que par application de l'article R461-10 du Code de la sécurité sociale, elle a informé par courrier du 9 février 2022, Monsieur [E] des délais d'instruction et que par conséquent il ne peut
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse
Chambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b27f
24 avril 2025
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la
CTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article
67803daa9c3ba90f51dc74f6
Elle estime donc que la caisse n’a pas respecté les phases de consultation prévues à l’article R461-9 du code de la sécurité sociale et l’a privée de la phase de consultation passive ; ce qui lui cause
66f45019ee05e3ee32ca66f8
16 janvier 2024
R461-9 et suivants, et R441-9 et suivants du code de la sécurité sociale, et a porté atteinte au principe du contradictoire lors de la procédure d’instruction de la maladie de Monsieur [P] [R] ;dire et
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R461-9 I du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté les principes gouvernant la procédure contradictoire prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision
Chambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff8a
16 janvier 2025
' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Avis
CADA:20151655
7 mai 2015
6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200246
16 février 2012
comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle
6352379d8c924eadffcc49f8
20 octobre 2022
Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas
65a7811d8121050008662d55
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné
Chambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
6352379c8c924eadffcc49f2
sociale L'employeur, au visa des articles R441 -13, D 461-9, et D 461-29 du code de la sécurité sociale, estime qu'au titre des documents que lui a communiqués la caisse, aurait dû figurer l'« enquête
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