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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e642eb797effb070423
21 juillet 2022
du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339
10 juillet 2013
R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit
5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Chambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
Les travaux objets de la déclaration sont présentés comme des travaux de ' réfection toiture + ravalement façades encadrements inchangés'.
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11449
5 décembre 2018
L. 1235-4 du code du travail ; Aux motifs, sur le bien-fondé du licenciement, que depuis le 26 août 2002, M.
Pôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous
1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
4 du code civil.
65aa28d7a34ad10008581b4c
R4323-1 du code du travail, que la plateforme sur laquelle il a travaillé était défectueuse.
6711fad57603bf88a18848ed
17 octobre 2024
[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
AUX MOTIFS QUE sur la fourniture de. vêtements de protection Se plaignant également du non respect des dispositions des articles R 4321- 4 et R4323-95 du code du travail, M.
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
Ils font valoir qu’il incombait à la société d’obtenir l’autorisation administrative requise par l’article R423-1 du code de l’urbanisme et qu’elle a commis une faute en omettant de s’enquérir du titre
Chambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
L'ancien article 910-4 du même code énonçait la même règle.
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R4323-58 du code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité
CHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
L4221-1, R4223-15, L6323-1, L6323-18 et L6323-17 alinéa du code du travail, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101030
4 octobre 2017
L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite
8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
Il ressort cependant des motifs de cet arrêt que la relaxe est intervenue aux motifs : - que l'article R4323-29 du code du travail visé en premier lieu dans la citation, qui dispose que 'les équipements
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